TERMES DE REFERENCE

POUR UN CONTRAT DE CONSULTANCE NATIONAL

1. Contexte

• L’article 31 de la Constitution marocaine de 2011 a consacré le droit aux soins de santé, à la protection

sociale et à la couverture médicale, faisant réforme du système de protection sociale au Maroc l’une des

priorités du Programme du Gouvernement 2017-2021. A cet effet, La loi-cadre n° 09.21 du 22 chaabane...