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Mission d'Appui à la Maîtrise d'Ouvrage (AMO) (EXPIRED)

Önyeterlilik İlanı

GENEL BİLGİ
Burkina Faso
   Bobo-Dioulasso
   7 Aralık, 2021
27 Aralık, 2021
BURKINA FASO - Commune de Bobo-Dioulasso
   BURKINA FASO

Appui au renforcement des capacités techniques et financières de la Commune de Bobo-Dioulasso et Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage du Projet de Développement économique local Durable (PDelD) de Bobo-Dioulasso

SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

La Commune de Bobo-Dioulasso a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du Projet de Développement économique local Durable (PDelD).
Le Projet de développement économique local Durable (PdelD) vise à soutenir le développement économique local durable de la ville de Bobo-Dioulasso, à travers la mise en œuvre d’une politique fiscale et territoriale, sous l'angle des équipements marchands. Il permettra à la commune d’augmenter ses ressources fiscales, d’exercer dans de bonnes conditions ses compétences, et de consolider ainsi la sphère publique communale au plus proche des populations.
Il contribuera également à la réalisation d’une partie du programme d’investissements de la ville. Les aménagements réalisés sur deux gares routières et deux marchés permettront de stimuler les circuits économiques locaux (filières d’approvisionnement local) et améliorer la résilience alimentaire. Conçus en concertation avec les usagers (commerçant.e.s, transporteurs, consommateur.rice.s, passager.ère.s et autres acteur.rice.s de la chaîne d’approvisionnement alimentaire local), ils tiendront compte des enjeux d’adaptation au changement climatique.
Le PdelD est structuré autour de deux composantes :
• Composante 1 : Améliorer la gouvernance locale en termes de fiscalité, de réhabilitation et gestion d’équipements marchands rénovés (2 gares routières et 2 marchés), et de résilience alimentaire face aux effets du changement climatique.
• Composante 2 : Améliorer l’accès des habitant.e.s à des équipements marchands (gares et marchés) (i) de qualité, résilients face aux effets du changement climatique et adaptés aux besoins spécifiques de femmes, (ii) qui structurent une centralité secondaire, contribuent au désengorgement du centre-ville, (iii) et à l’approvisionnement alimentaire local de la ville. Pour ce faire, le projet finance les investissements pour la réhabilitation complète de 2 marchés et de 2 gares routières, dont l’exploitation sera confiée à la SGEIM.
Pour mettre en œuvre le Projet, la Commune, qui assure la Maitrise d’Ouvrage du projet,a mis en place une Unité de Gestion de Projet (UGP).

Les Services du Candidat (ci-après appelé AMO) auront pour objet « l’Appui au renforcement des capacités techniques et financières de la Commune de Bobo-Dioulasso et Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage du Projet de Développement économique local Durable (PDelD) de Bobo-Dioulasso ». La Mission d’appui consiste donc en une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage comprenant un enjeu fort de renforcement des capacités de la Commune, de l’UGP en particulier et de la SGEIM.
La mission est prévue sur un délai de plus de 4 ans, avec un budget indicatif de 1,4 M€. Elle s’organise autour de deux phases principales :
• Phase 1 : AMO renforcée, qui se déroule sur 18 mois, intégrant une phase de démarrage de 2 mois et couvrant :
o Appui à la structuration de la Maitrise d’Ouvrage du projet (revue et appropriation du Manuel de Procédures, revue et appropriation du cadre de pilotage et de reporting administratif et financier)
o Appui au pilotage et au suivi de la phase Etudes de MOE des équipements à rénover et créer (deux gares routières et deux marchés) et appuyant la commune dans la supervision des phases APS, APD, DAO et recrutement et supervision de la MOE en charge du DCE des équipements marchands ;
o Appui à la commune dans la gestion des risques Environnementaux et Sociaux (E&S) du projet et coordination de l’intervention de la MOS
o L’opérationnalisation de la chaine de valeur de la collecte fiscale selon la gouvernance et les outils prévus.
• Phase 2 : Accompagnement perlé/ponctuel sur une durée de 36 mois couvrant i) la phase Travaux et d’opérationnalisation de l’exploitation des équipements marchands, sous forme de Mentoring et d’appui à l’UGP sur des activités de gestion de projet et de production et ii) l’appui au volet fiscalité.

Les thématiques d’intervention de l’AMO sont organisées autour de 6 axes :
• Axe 1 : Amélioration du rendement fiscal ;
• Axe 2 : Mise en œuvre Projet ;
• Axe 3 : Appui à l’opérationnalisation de la SGEIM et à la gestion des équipements marchands ;
• Axe 4 : Résilience alimentaire ;
• Axe 5 : Organisation d’évènements ;
• Axe 6 : Coordination, Suivi & Evaluation, Reporting.

Les modalités d’intervention de l’AMO sont organisées sous la forme d’un Accord Cadre mono-attributaire, à Bons de Commande, et nécessite la mobilisation de 3 types d’expertises :
• Une équipe de pilotage, comportant un Directeur de Mission international et deux experts locaux résidents ;
• Une équipe d’Expert.e.s Clés « Court Terme » ;
• La capacité de mobiliser des profils complémentaires, sous forme d’expertise technique spécifique ou de mobilisation d’enquêteurs.

La Commune de Bobo-Dioulasso invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :
 Bureaux d'études q Consultants individuels

q ONG q ONG et bureau(x) d'études en Groupement

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
• De l’ampleur des marchés ;
• De la nature des Services : Assistance Technique et financière, Assistance à maîtrise d’ouvrage publique, conseil auprès de collectivités locales et/ou agences ; expérience de projets financés par des bailleurs internationaux ;
• Du domaine et de l’expertise technique : Gestion de projets, Renforcement des capacités, Finances locales et fiscalités, Institutionnel et gouvernance, Développement urbain, Equipements marchands, Résilience alimentaire ;
• Du contexte géographique dans le pays du Client.

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard de la mobilisation d’expertises locales.

En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
• Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
• Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
• Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
• Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

La Commune de Bobo-Dioulasso dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées en version papier ou électronique, à l’adresse ci-dessous, pour le 27/12/2021 à 16h00.
Bureau 343, la Direction des Marchés Publics de la Mairie de Bobo-Dioulasso
TOU Mahamadou
01 BP 383 Bobo-Dioulasso 01
Téléphone : 00226 70 63 50 19 ou 00226 20 98 25 58
Courriel : toumah02@gmail.com
Dans le cas d’un dépôt papier du dossier, le Candidat doit joindre une version électronique de sa Manifestation d’intérêt sur support clé USB.
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse électronique suivante : toumah02@gmail.com




01 BP 383 Bobo-Dioulasso 01, toumah02@gmail.com, 00226 70 63 50 19

 
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Candidature relative à l’Appui au renforcement des capacités techniques et financières de la Commune de Bobo-Dioulasso et Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage du Projet de Développement économique local Durable (PDelD) de Bobo-Dioulasso, (le "Marché")
A l’attention de la Commune de Bobo-Dioulasso (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
   Fransızca
   Uluslararası tedarik
   yayınlandı: 7 Aralık, 2021

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   Mahamadou TOU
Directeur des Marchés Publics
Mairie de Bobo-Dioulasso
Direction des Marchés Publics
Bobo-Dioulasso 01 BP 383
Burkina Faso
   + 226 70 63 50 19
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