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EVALUATION EX-POST DU PROJET DRAINAGE PLUVIAL (PDP) DE DOUALA (EXPIRED)

Niyet Başvurusu Talebi

GENEL BİLGİ
Kamerun
   APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° __006___/AMI/CUD/2022 DU _08 AVRIL 2022_ EVALUATION EX-POST DU PROJET DRAINAGE PLUVIAL (PDP) DE DOUALA
   8 Mayıs, 2022
24 Mayıs, 2022
  
CAMEROUN - Communauté Urbaine de Douala
   APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° __006___/AMI/CUD/2022 DU _08 AVRIL 2022_

EVALUATION EX-POST DU PROJET DRAINAGE PLUVIAL (PDP) DE DOUALA

Pouvoir adjudicateur
La Communauté Urbaine de Douala a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) en vue de réaliser le Projet de Drainage Pluvial (PDP) de Douala. Une partie de ces fonds sera utilisée pour effectuer les paiements au titre de l’évaluation finale du Projet de Drainage Pluvial (PDP) de Douala susmentionné. A cet égard la Communauté Urbaine de Douala souhaite recruter une Entreprise spécialisée, pour la réalisation de cette prestation.

Contexte et présentation du projet
Le Projet Drainage Pluvial (PDP) de Douala vise à doter la ville de Douala d'ouvrages d’assainissement adéquats pour le drainage des eaux pluviales en vue de lutter efficacement contre les inondations et de réduire l’exposition des populations aux maladies hydriques. Les conventions de financement de ce projet, signées en août 2012 entre l’AFD et la République du Cameroun, porte sur un montant de 166,56 millions d’euros. Le projet est financé par l’AFD (Prêt) à hauteur de 67% (112 M€), le C2D (subvention) à hauteur de 11% (18 M€) et la République du Cameroun, à hauteur de 22%. La date de fin du projet (DLVF), initialement prévue fin juillet 2020, a été prorogée par avenant jusqu’à fin décembre 2022.
Le démarrage effectif du projet est intervenu en 2015. Le projet comporte (i) une composante « Travaux » financée sur le Prêt et comprenant la construction et la réhabilitation de 48,8 km de canaux principaux et les travaux d’amélioration du cadre de vie des populations des quartiers sous-équipés et (ii) une composante « Mesures d’accompagnement », financée sur la subvention C2D et comprenant la réalisation d’études techniques et stratégiques (Schéma Directeur des déchets solides, Schéma Directeur Assainissement) et des marchés de fournitures. Les travaux des canaux de drainage et la 1ère phase des travaux d’amélioration du cadre de vie des populations des quartiers sous-équipés ont été achevés depuis avril 2020 et les travaux de la 2nde phase dans les quartiers ont démarré depuis juin 2021 pour une durée de 8 mois. De nombreuses études ont été lancées et d’autres sont en cours de passation (Schéma Directeur des déchets solides, Schéma Directeur Assainissement, etc.).
L’exécution des travaux de drainage pluvial susmentionnés a été précédée par l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR).



Objectif de la consultation
L’Objectif de la consultation est d’inviter les bureaux d’études ou groupement de bureaux d’études susceptibles de mener à bien cette mission à manifester leur intérêt. Ladite mission consiste à :
- L’analyse des thèmes principaux touchant la pertinence du Projet, le cadre institutionnel, la mise en œuvre, l’exécution, les performances, le renforcement des capacités institutionnelles, les effets aux plans environnemental, social et économique,
- L’appréciation de la durabilité du Projet et la détermination de son impact sur les plans environnementaux, sociaux et économiques,
- La détermination de la viabilité économique et financière du Projet,
- L’analyse des indicateurs initiaux du projet, inscrits dans le cadre logique,
- Une analyse spécifique du PAR (Plan d’Action de Réinstallation) : adéquation du cadre institutionnel et de la politique nationale de réinstallation, interactions entre acteurs, démarches, délais et « goulots d’étranglement », capitalisation et leçons à tirer, etc.,
- La formulation des recommandations opérationnelles.
 Ces informations ne remplacent pas le cahier des charges complet qui sera envoyé aux candidats retenus.
 Le budget pour cette consultation est estimé à 60 millions de Francs CFA.

Critères d’éligibilité des candidatures
Peuvent faire acte de candidatures, les bureaux d’études ou groupement de de bureaux d’études locaux ou internationaux, à l’exclusion :
– des bureaux d’études se trouvant sous le coup d’une suspension suite à la résiliation d’un marché, en application de l’article 102 du Code des Marchés Publics camerounais,
– des bureaux d’études n'ayant pas signé la Déclaration d'Intégrité en Annexe.

La Communauté Urbaine de Douala s’autorise à ne retenir que six (06) bureaux d’études ou groupements de bureaux d’études. Les six candidats choisis seront les six meilleurs après notation et application des critères ci-dessus.
La sélection finale se fera sur la base d’une consultation restreinte des bureaux d’études ou groupements de bureaux d’études présélectionnés, en accord avec les procédures du Maître d’Ouvrage et de son partenaire l’AFD.

Indépendance du(es) prestataire(s) et absence de conflits d’intérêts
Le bureau d’études et les experts mobilisés pour la prestation ne doivent pas avoir de liens avec la maîtrise d’ouvrage qui soient susceptibles d’interférer dans le processus d’évaluation et de mettre en doute l’impartialité et l’objectivité de ses conclusions. Ils ne doivent pas avoir été associés à l’instruction et/ou la mise en œuvre du projet qui fait l’objet de l’évaluation.

Documents demandés pour juger la qualité de la candidature
La Communauté Urbaine de Douala invite les consultants (bureaux d’études/groupement de bureaux d’études) à manifester leur intérêt et à fournir les informations suivantes, indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les prestations attendues :
• Le statut et/ou les textes qui justifient l’existence du bureau d’études.
• Les justificatifs correspondants aux critères d'appréciation ci-après :
a-1) Taille du bureau d’études
Il s'agit pour le bureau d’études d'indiquer le nombre d'experts permanents travaillant à son sein. Un bureau d’études qui emploie moins de trois experts est disqualifié.
a-2) Expérience du bureau d’études dans la réalisation de l'évaluation des projets/programmes d’assainissement pluvial
Spécialisé dans la réalisation des évaluations de projets de drainage pluvial avec des compétences environnementales et sociales avérées depuis au moins cinq ans, le bureau d’études devra apporter des justificatifs de projets qu’il a évalués et ayant les mêmes envergures, notamment les brochures, les références concernant l’exécution de contrats analogues, les expériences dans des conditions semblables, la disponibilité des connaissances et qualifications nécessaires (justificatifs correspondants aux références présentées), les moyens humains et financiers, etc.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction de :
- l’ampleur et la complexité des marchés et des PAR ;
- la nature des services (marchés des travaux, PAR pour les travaux de drainage pluvial, études stratégiques, études techniques, etc.),
- la taille financière (marchés dont le montant est au moins égal à 3 000 000 Euros),
- contexte géographique (Afrique en général et en Afrique subsaharienne en particulier).

a-3) La capacité financière
Le bureau d’études devra également produire des éléments permettant d'apprécier sa capacité à gérer les montants en jeu. Son chiffre d'affaires moyen des trois dernières années devra être au moins égale à 100 millions de FCFA. Cette moyenne pourrait être calculée sur la base des chiffres lus sur les patentes concernées ou sur la base d’autres documents appropriés présentés.
a-4) Les ressources humaines
A titre d’information, le personnel clé qui sera mobilisé pour la réalisation de la prestation devra avoir un minimum de qualification et d’expérience et devra être choisi parmi les salariés du bureau d’études candidat ou du groupement auquel il appartient. Il s'agit de :
- Un chef de mission, Expert en suivi-évaluation de projets/programmes de développement et/ou d’infrastructures de drainage pluvial et disposant d’une expérience professionnelle avérée d’au moins quinze (15) ans. A titre indicatif, le nombre d’hommes/mois du Chef de mission est estimé à 3,5 h/mois.
- Un socio-économiste, Expert en suivi-évaluation des Plans d’action de Réinstallation et/ou de déplacement volontaire de populations, démontrant une expérience professionnelle de dix (10) ans minimum. A titre indicatif, le nombre d’hommes/mois du socio-économiste est estimé à 1,5 h/mois.
- Un expert-comptable, spécialiste en finances publiques ayant une bonne connaissance des procédures de gestion budgétaire et de Passation des Marchés Publics, avec dix (10) ans d’expérience minimum. A titre indicatif, le nombre d’hommes/mois de l’expert-comptable est estimé à 1,5 h/mois.
- Un expert juriste/environnementaliste ayant une expérience professionnelle de dix (10) ans minimum. A titre indicatif, le nombre d’hommes/mois de l’expert Juriste/ Environnementaliste est estimé à 1,5 h/mois.


Confidentialité
Toute information concernant la Communauté Urbaine de Douala et incluse dans ce document ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à candidature.
De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

Contact à qui envoyer votre candidature
Les manifestations d’intérêt rédigées en français et en SEPT (07) exemplaires dont UN (01) original et CINQ (05) copies et une copie numérique sur CD-Rom ou clé USB marqués comme tels doivent être déposés sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
Direction des Services Généraux et du Patrimoine
Voirie Municipale, sise au 620, rue du Gouverneur CARRAS, au 2èmeétage de l’immeuble NSIA de BONANJO, B.P. 43 Douala, Tél/.Fax : +237 233 4215 09, E-mail : smakatoko@yahoo.fr avec copie à martekey@yahoo.fr
Au plus tard le ____________________ à 12 heures, heure locale, avec la mention : en langue française, avec en objet :
- La référence du présent AMI : N°_006_/AMI/CUD/2022 du_08 AVRIL 2022
- Le titre du présent AMI : Evaluation ex-post du Projet Drainage Pluvial (PDP) de Douala

Pour les bureaux d’études internationaux, l’envoi des dossiers par un transporteur professionnel fiable est autorisé, dans le strict respect des consignes ci-dessus. Les dossiers devront être transmis dans la limite des délais fixés.

La Communauté Urbaine de Douala se réserve le droit de ne pas donner suite au présent Avis à Manifestation d’Intérêt.

Date limite d’envoi des dossiers de l’AMI : 09/05/2022 à 12h00.


Pièce jointe :
- Déclaration d’Intégrité

 
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (l'"Autorité Contractante")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :
   Fransızca
   Uluslararası tedarik
   yayınlandı: 8 Mayıs, 2022

İletişim Bilgileri
   Frank Thierry KAFACK
Cadre d'Appui
PROJET DE DRAINAGE PLUVIAL
Communauté Urbaine de Douala
B.P. 43
Douala, Littoral/Cameroun 237
Kamerun
   + 237 655 28 20 22
   + 237 33 42 69 50
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  • Ek: APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° __006___/AMI/CUD/2022 DU _08 AVRIL 2022_ EVALUATION EX-POST DU PROJET DRAINAGE PLUVIAL (PDP) DE DOUALA (130 KB; 21 Nisan, 2022)
  • Talep/davet: ADDITIF 01-signé (265 KB; 9 Mayıs, 2022)
  • Talep/davet: APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° __006___/AMI/CUD/2022 DU _08 AVRIL 2022_ EVALUATION EX-POST DU PROJET DRAINAGE PLUVIAL (PDP) DE DOUALA (7 MB; 21 Nisan, 2022)
  • Talep/davet: ADDITIF 01 (197 KB; 8 Mayıs, 2022)
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